Conditions générales de Vente

CONTRATS

Les contrats sont des contrats de prestations de service ayant pour objet l’accompagnement du Client, par les actions suivantes :

• Session « FOCUS » unique  OU

• formation à la gestion de projet et la communication professionnelle (e-learning ou soutien personnalisé) OU

• atelier-conférence de sensibilisation aux pratiques de gestion de projet et/ou de communication professionnelle (au catalogue ou personnalisé) OU

• Mentorat FOCUS (individuel ou collectif),

pouvant être réalisées à distance ou dans les locaux du Client.

Tout paiement de facture vaut acceptation des Conditions Générales de Vente. Toute collaboration longue aboutira à l’établissement d’un contrat qui sera signé par le Client et la Prestataire, en portant les mentions « lu et approuvé », avant le début du cycle de prestations.

PREAMBULE A TOUTE PRESTATION

Dans le cadre de son développement personnel et/ou professionnel, le Client qui sélectionne Tek-Tales (ci-après nommé la Prestataire) pour l’accompagner par une prestation de son choix établit un objectif clair et spécifique (SMART+) avec la Prestataire sélectionnée pour réaliser son accompagnement.

Cet objectif peut être détaillé dans un cahier des charges annexé au contrat de prestation.

Ceci exposé, les conditions générales de vente ci-dessous s’appliquent.

CAHIER DES CHARGES SUCCINCT

Les informations et discussions partagées entre le Client et la Prestataire sont collectées et utilisées pour établir le cahier des charges succinct de chaque prestation.

Les éléments suivants y seront reportés : 

• Nature de la mission ;
• Prestations incluses ;
• Déroulement des séances de travail ;
• Flux d’informations et langue ;
• Logique, fréquence et format des échanges.

PRECISIONS COMPLEMENTAIRES :

Tout temps d’échange avec la Prestataire est un temps d’expression de soi et de créativité en toute bienveillance.

Le Client est le moteur de son accompagnement : il fournit les documents à jour dans les temps, met en avant ses interrogations, ses doutes, et pose les questions qui lui semblent nécessaires à la réalisation sereine et efficace de la prestation.

La Prestataire est le miroir bienveillant qui procure justesse, clarté et soutien : elle s’assure d’être disponible aux horaires choisis pour les éventuels échanges ; les anime avec bienveillance et ouverture pour qu’ils soient des temps propices à l’expression du Client ; utilise son expérience en écriture, créativité et gestion de projet pour aider le Client à identifier et gérer les éléments qui freinent l’avancement de son projet et l’expression de ce qui a besoin d’être partagé ; provoque une synthèse à la fin de chaque temps d’échange et anime une session de débriefing avec le Client pour valider les points de satisfaction et les axes d’amélioration de sa prestation.

PRIX ET ACOMPTE

En contrepartie de la réalisation des prestations, le Client paiera la Prestataire selon un échelonnement de paiement qui sera préalablement fixé par contrat. 

• Les prix s’entendent avec TVA (taux légal 20% pour les prestations hors auto-liquidation UE).
• Une facture sera envoyée par voie électronique spécifiquement à chaque paiement.
• Les paiements se font en euros.
• Le paiement anticipé ne donne pas droit à escompte.
• Les paiements peuvent être réalisés par chèque, par virement ou par PayPal.
• Les frais (de déplacement, d’hébergement, de repas, de dactylographie, reprographie, etc.) sont précisés au Client, facturés en sus sur relevé de dépenses, au moment de la réception finale.

OBLIGATIONS DE LA PRESTATAIRE

EXECUTION DE LA PRESTATION

La Prestataire s’engage à mener à bien la prestation, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. La Prestataire a signé et applique la Charte Professionnelle du SNPCE.

La prestation pourra être menée à bien par voie électronique (par courriels, accès à une plateforme sécurisé ou un drive externe pour les échanges de documents, par téléphone ou visioconférence pour les réunions) ou dans les locaux du client s’il en fait la demande.

À cet effet, la Prestataire rassemblera les moyens nécessaires à la réalisation de la mission et animera chacun des échanges qui seraient programmés avec le Client.

CALENDRIER-DELAIS

Toute prestation sera jalonnée. Les dates seront validées avec le Client.

NATURE DES OBLIGATIONS 

Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues, la Prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

Si aucun engagement de confidentialité n’a été signé entre la Prestataire et le Client, toute information écrite partagée par le Client avec la Prestataire reste la propriété du Client.

La Prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept dont elle pourra avoir connaissance à l’occasion de la présente mission. La Prestataire, toutefois, ne saurait être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’elle en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Des accords de confidentialité peuvent être signés si nécessaire.

OBLIGATIONS DU CLIENT

OBLIGATION DE COLLABORATION

Le Client tiendra à la disposition de la Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du contrat.

À cette fin, le Client désignera un interlocuteur privilégié, pour assurer le bon déroulement de la mission contractée.

OBLIGATION DE RECEPTION

Les échanges étant électroniques, les courriers électroniques suffiront à valider les commandes, la programmation et la réalisation de la mission, ainsi que la réception et la validation de la fin de la prestation.

JOUISSANCE DES RÉSULTATS

PROPRIETE DES RESULTATS

De convention expresse et sauf mention contraire portée au contrat, les résultats créatifs (textes initiaux, textes corrigés, livre) seront en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation, et le Client pourra en disposer comme il l’entend.

La Prestataire, pour sa part, s’interdit de faire état des résultats dont il s’agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du Client.

RESPONSABILITES

Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de la Prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services ou tâches fournis par la Prestataire.

Par ailleurs, le Client renonce à rechercher la responsabilité de la Prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié.

La Prestataire dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du Client.

Le Client convient que la Prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait ; de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers, quel qu’il soit.

AUTRES POINTS CONCERNANT LES CONTRATS

GARANTIE DE CONFORMITÉ DES SERVICES ET CONTENUS NUMÉRIQUES

Pour tout contrat mettant en oeuvre le partage ou la mise à disposition de contenus numériques, la garantie de conformité suivante s’applique.

Est considéré comme défaut de conformité, tout contenu ou service numérique qui :

• serait impropre à l’usage attendu ;
• ne correspond pas à la description réalisée par la Prestataire ;
• ne correspond pas aux spécifications du contrat ;
• ne répond pas aux impératifs de durabilité ;
• ne remplit pas les qualités mises en avant par la Prestataire ;
• présente un défaut de fabrication ou des imperfections ;
• est assorti d’un manuel de fonctionnement incomplet ou incompréhensible.

Toutefois, la garantie légale de conformité ne s’applique pas aux contenus et services numériques, si le Client avait connaissance du défaut au moment de l’achat. C’est également le cas s’il ne pouvait pas l’ignorer. Par ailleurs, si le Client modifie le contenu numérique et provoque ainsi l’apparition d’un défaut de conformité, il ne peut revendiquer la garantie légale prévue par le Code de la consommation.

En cas de défaut constaté par le Client, il doit le signaler par voie électronique auprès de la Prestataire. Celle-ci proposera au Client de mettre son contenu ou son service numérique en conformité. L’action de réparation ou de remplacement sera proposée sans frais et sans difficulté majeure, dans un délai raisonnable, qui sera discuté par les parties. En cas d’impossibilité d’effectuer une telle opération, la Prestataire proposera une remise commerciale au Client, en lien avec les éléments de prestation impactés par le défaut.

En cas de résolution du contrat et remboursement, la Prestataire sera en droit d’empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique ou du service numérique. Elle pourra notamment le rendre inaccessible ou désactiver le compte utilisateur du Client.

Cette garantie de mise en conformité s’applique à tout défaut d’accès ou de problèmes techniques/logiciels relatifs à la consultation du contenu d’une formation en ligne de la Prestataire. En revanche, elle n’impose pas à la Prestataire l’actualisation de ses contenus.

Le Code de consommation prévoit une présomption d’antériorité du défaut. En d’autres termes, il appartient à la Prestataire de démontrer que celui-ci n’existait pas au moment de la vente.

La garantie légale est valable sur toute la durée de la prestation ou pendant 2 ans à compter de la date d’achat du contenu ou du service, selon la durée qui sera la plus longue.

RESILIATION

Chaque contrat pourra être résilié par chacune des parties selon les conditions suivantes :

• Session unique : Les sessions uniques de FOCUS sont garanties « satisfait ou remboursé », en partant du principe que le Client peut décider de mettre fin à la session de travail et demander son remboursement intégral pour la session jusqu’à une heure après le début de la session. Au delà de ce temps d’une heure, toute session unique est due.
• Formation : Le client peut quitter le programme de formation après avoir découvert les deux premiers modules et demandait alors son remboursement intégral. S’il poursuit le cursus et accède aux modules suivants, la totalité de la formation est due. Il pourra faire la demande d’une remise commerciale ou d’un avoir en lien avec son avancement. La Prestataire restera seule juge de la pertinence d’accorder ce gestion commercial ou non.
• Atelier-conférence : Tout atelier-conférence annulé par le client à moins de sept jours de la date programmée entraine la facturation de 50% du montant de la prestation pour dédommager la Prestataire des heures de préparation de l’atelier (avec ou sans réunions intermédiaires).
• Mentorat : Le client peut quitter le programme d’accompagnement à tout moment en signalant son choix avant le début de la session suivante. Si la prestation avait été payée au comptant, la résiliation du contrat entrainera le remboursement sous 30 jours par la Prestataire des sessions d’accompagnement non réalisées moins une (en dédommagement pour les engagements qu’elle aura pris dans son agenda pour être disponible pour le client). Si le paiement était mensualisé, la Prestataire émettra un solde de tout compte en prenant en compte les paiements déjà reçus, le nombre de sessions réalisées, la session de dédommagement. Les Parties procèderont au paiement du restant dû.  

Le Client pourra faire l’usage le plus libre des informations qui lui auront été communiquées au cours de la mission.

Chaque prestation réalisée est due : l’envoi des livrables et leur facturation induisent obligation de paiement de la prestation.

Le Client a l’obligation de payer le prix sans qu’il ait le droit de procéder unilatéralement à aucune compensation ni réduction ni retenue ni suspension, de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit, sauf remise commerciale exceptionnelle accordée par écrit par la Prestataire.

SOUS-TRAITANCE

La Prestataire s’interdit de sous-traiter à quiconque la réalisation des travaux définis au contrat sans accord préalable de son Client.

CESSION DE CONTRAT

Chaque contrat est conclu en considération de la personne de la Prestataire, qui ne pourra substituer de tiers dans la réalisation sans accord préalable du Client.

RÉFÉRENCEMENTS

Le Client accepte que la Prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de chaque contrat.

MÉDIATION

Les Conditions Générales et éventuelles Conditions Particulières, ainsi que tout contrat conclu entre la Prestataire et le Client sont régis et interprétés conformément au droit français. Si l’une des clauses insérées dans ces documents contractuels est déclarée nulle par un tribunal, le reste des clauses continue à s’appliquer.

Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles, à l’occasion du présent contrat, via une médiation qui, saisie à l’initiative de la partie la plus diligente, formulera une proposition de conciliation, dans le mois suivant sa saisine. La médiation de la consommation est un processus structuré par lequel le client consommateur et la Prestataire tentent de parvenir à un accord négocié́ en vue de la résolution amiable de leurs différends, et ce, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Le médiateur à la consommation, pour les litiges entre la Prestataire et le Client consommateur, est l’Association des médiateurs indépendants d’Île-de-France (AMIDIF). 

L’AMIDIF est référencée en qualité́ de médiateur de la consommation par la Commission de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et est inscrite sur la liste des médiateurs de la consommation, conformément à l’article L. 615-1 du Code de la consommation.

Le client consommateur qui souhaite initier une résolution amiable du litige via la médiation à la consommation est invité à se connecter sur le site internet de l’AMIDIF à l’aide du lien électronique suivant : http://www.amidif.com/mediation- consommation.html.

Le client consommateur peut ainsi déposer une réclamation en ligne à l’aide du formulaire qui y est joint, téléchargeable et disponible sur le site internet de l’AMIDIF (art. R. 614-1 du Code de la consommation) ou par voie postale à l’adresse du siège social de l’AMIDIF (1 Place des FLEURUS, 77100 MEAUX) (art. R. 614-3 du Code de la consommation).

Le médiateur désigné par l’AMIDIF procède à l’analyse de la recevabilité de la demande du client consommateur et notifie audit client consommateur, dans les trois (3) semaines de la réception du dossier : 

– soit le rejet de la demande de médiation, en motivant ce rejet ; 

– soit la recevabilité́ de la demande de médiation. En ce cas, la recevabilité́ notifiée aux parties rappelle aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus (art. R. 612-2 du Code de la consommation).

La médiation des litiges de la consommation est gratuite pour le client consommateur (art. L.612-1 du Code de la consommation). Chacune des parties peut aussi, à sa charge, se faire représenter par un avocat, se faire assister par un tiers et solliciter l’avis d’un expert (art. R.612-1 du Code de la consommation).

La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité́ (art. L.612-3). La médiation de la consommation ne concerne que les litiges entre la Prestataire et ses clients consommateurs.